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MEUBLES DE TOURISME

Les démarches obligatoires

Les meublés de tourisme

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile (article D. 324-1 du code du tourisme).

Ils se distinguent des autres types d’hébergement, notamment l’hôtel et la résidence de tourisme, en ce qu’ils sont réservés à l’usage exclusif du locataire, ne comportant ni accueil ou hall de réception ni services et équipements communs. Ils se distinguent de la chambre d’hôte où l’habitant est présent pendant la location.

La location saisonnière ou touristique se distingue du bail d’habitation selon 2 critères :

  • le locataire n’y élit pas domicile, il y réside principalement pour les vacances ;

  • la location saisonnière doit être conclue pour une durée maximale de 90 jours à la même personne.

Démarches à effectuer

1. Déclarer son meublé de tourisme auprès de la commune

La déclaration d'un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non, est obligatoire. Toutefois, si le meublé de tourisme est la résidence principale du loueur, il est dispensé de déclaration simple.

La résidence principale s’entend du logement occupé 8 mois minimum par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.

Le loueur doit effectuer sa déclaration à la mairie de la commune où est situé son meublé, au moyen du formulaire CERFA n°14004*03. Il reçoit un accusé de réception.

http://www.mairie-beaufort73.com/InfoliveDocuments/tourisme/declaration_meubles_de_tourisme.pdf

Tout changement concernant les informations fournies (sur le loueur, le meublé, les périodes de location) doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration en mairie.

À noter : si aucune déclaration n’a été effectuée, le loueur s’expose à une contravention pouvant aller jusqu'à 450 €.

Le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la procédure du numéro d’enregistrement apporte des précisions. Il explicite le champ d’application : le numéro d’enregistrement sera applicable aux meublés de tourisme, qu’il s’agisse ou non de la résidence principale.

Les chambres d’hôtes sont donc exclues du dispositif, étant soumises à une déclaration simple en mairie par formulaire CERFA, en application de l’article L. 324-4 du code du tourisme.

Les locations  de « chambres chez l’habitant » qui ne répondraient pas à la définition de la chambre d’hôtes sont dispensées de la procédure déclarative.

Le décret détermine les informations exigées pour l’enregistrement : ces informations concernent le loueur (identité et coordonnées) et le meublé (adresse, caractéristiques, statut de résidence principale ou non). Lors de sa déclaration par téléservice auprès de la mairie, le loueur se verra délivrer un numéro d’enregistrement composé de 13 caractères, qu’il devra publier dans son annonce en ligne.

Il convient de préciser que le décret n’a pas une portée générale. La procédure du numéro d’enregistrement ne s’applique que dans les communes ayant préalablement adopté un règlement relatif au changement d’usage (cf. ci-après), au regard du constat d’une pénurie de logements dédiés à l’habitat permanent ou d’une tension sur ce marché.

 

Pour les formalités déclaratives au titre de cette procédure, les loueurs en meublés qui sont concernés, sont invités à se rapprocher de la mairie où est situé le logement loué.

Sanctions encourues : le loueur qui n’a pas demandé de numéro d’enregistrement est passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 5 000 €.

2. Demander une autorisation de changement d'usage pour les résidences secondaires dans certaines communes

Une autorisation préalable du maire est nécessaire dans certaines villes avant de pouvoir modifier l'usage de votre logement en meublé de tourisme. Ainsi, le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage (article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation). Cette autorisation peut être assouplie et remplacée par un régime d'autorisation temporaire.

Le loueur est concerné par l’autorisation de changement d’usage s’il offre un meublé en location saisonnière à Paris, dans une des communes de la petite couronne (départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne) ou dans une des 10 autres communes de plus de 200 000 habitants (Nice, Bordeaux, Lyon…).

Le loueur peut être également concerné dans toute commune connaissant des tensions sur le marché du logement dès lors que le Conseil municipal ou intercommunal compétent a délibéré pour la mise en place d’une procédure d’autorisation de changement d’usage (pour les communes de plus de
50 000 habitants) ou sur décision de l’autorité administrative sur proposition du maire (dans les autres villes).

Les conditions de délivrance des autorisations sont fixées par délibération du conseil municipal ou intercommunal. Le loueur doit se renseigner auprès de la commune où se trouve son meublé pour savoir quelle procédure s'applique.

A Beaufort par exemple, l’autorisation de changement d’usage doit être assortie d’une compensation. Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site de la maire de Beaufort

Une fois obtenu l’autorisation demandée, il appartient au loueur de se renseigner auprès de la commune où est situé le bien pour savoir si une procédure de déclaration avec octroi d’un numéro d’enregistrement a été mis en place.

Sanctions encourues : sans autorisation, le propriétaire s’expose à une amende de 50 000 € par logement et une astreinte d’un montant maximal de 1 000 € par jour et par m² jusqu’à régularisation. De même, des sanctions pénales sont possibles en cas de fausse déclaration, dissimulation ou tentative de dissimulation des locaux soumis à déclaration (article L. 651-3 du Code de la Construction et de l’Habitation : emprisonnement d’un an et amende de 80 000 €).

https://www.entreprises.gouv.fr/tourisme/meubles-tourisme