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LOCATION MEUBLEE : 2 DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES DEPUIS JUILLET 2017

Diagnostics GAZ et ELECTRICITE

Deux diagnostics gaz et électricité sont désormais obligatoires pour tout contrat de location signé à compter du 1er juillet 2017. Le point sur les nouvelles obligations pesant sur les propriétaires de logements en location. 

Date d'entrée en vigueur

Ces deux nouveaux diagnostics sont désormais obligatoires pour tous les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 si le logement loué est situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire date d'avant 1975. Pour les autres logements, l'obligation ne commencera à s'appliquer qu'à partir du 1er janvier 2018

Le propriétaire d'un logement en location doit aujourd'hui faire réaliser plusieurs diagnostics obligatoires avant de pouvoir louer, tels que le DPE ou le risque d'exposition au plomb.

La loi Alur a ajouté deux nouveaux diagnostics à cette liste. Ceux-ci portent sur l'état des installations de gaz et d'électricité du logement, à l'instar des règles déjà existantes en cas de vente. Cette nouvelle obligation vise principalement à détecter d'éventuels défauts ou anomalies pouvant mettre en danger les futurs locataires, et donc à prévenir les risques d'accident (incendie, intoxication au gaz...). 

Ces nouvelles règles s'appliquent aux locations vides et aux locations meublées

Contenu

En matière de gaz, ce contrôle porte principalement sur l'état de la chaudière et des tuyauteries d'alimentation en gaz ainsi que l'aménagement de la pièce où se situent les appareils à gaz (ventilation...). 

En matière d'électricité, les vérifications portent notamment sur la protection de l'installation électrique, de son adaptation à certains locaux "à risques" comme la cuisine ou la salle de bain, ainsi que sur l'état du compteur électrique et du dispositif différentiel. 

Obligations du bailleur

Ces obligations concernent les installations de gaz et d'électricité datant de plus de 15 ans. Les deux diagnostics doivent être annexés au contrat de bail et remis au locataire par le propriétaire. 

Toutefois, le bailleur n'a pas à faire faire un diagnostic s'il peut produire une attestation ou une déclaration de conformité datant de moins de 6 ans fournie par le professionnel ayant réalisé la mise en conformité ou la sécurité de l'installation. Ce document doit comporter le visa d'un organisme agréé par le ministère en charge de l'énergie. 

Contrat de bail

Le diagnostic doit être joint au contrat de location lors de la signature du bail. 

Durée de validité

Les diagnostics sont valables pendant 6 ans (contre 3 ans en cas de vente d'un logement). 

Sanction

En l'absence de diagnostic, le locataire pourra attaquer son bailleur pour vices cachés devant le TGI s'il découvre que l'installation est défectueuse.